AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05490_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article
Source officiellePage 53 sur 1750
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00673_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C et notamment pas à celui relatif au droit au séjour que créerait selon lui le fait d'être parent d'un enfant né en France.
Source officielle