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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05490_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00673_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C et notamment pas à celui relatif au droit au séjour que créerait selon lui le fait d'être parent d'un enfant né en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02685_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00743_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle a déposé un second formulaire de demande d'autorisation de travail le 11 février 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02100_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

F, qui représente actuellement la source de revenus du couple, étant donné le jeune âge du dernier né, et que la circonstance selon laquelle M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00417_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

A est entré pour la dernière fois en France, selon ses propres déclarations, en septembre 2019, moins de deux ans avant l'édiction de la décision contestée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00427_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En second lieu, si la première juge a indiqué à tort que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03084_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En second lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03642_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

En second lieu, M. A B, soutient que l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02235_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

La nécessité d'un second jugement n'a pas été expliquée. Le certificat de non appel du second jugement a été établi par un tribunal autre que celui qui a rendu le jugement. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02575_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

impossibilité légitime et ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son conseil et lui-même étaient en congés annuels le mois d'août entier pour le premier et jusqu'au 25 août inclus pour le second

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00562_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Si la société requérante a déposé devant le tribunal, le même jour, un second mémoire posant une question prioritaire de constitutionnalité, aucun mémoire n'a été produit en défense, et aucun nouveau mémoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01117_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et 5 et alors même que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01494_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En second lieu, pour refuser d'accorder à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00358_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00454_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En second lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de de la méconnaissance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01811_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

en 2018 sur transcription d'un jugement supplétif particulièrement lacunaire et insuffisamment motivé, et pour cette raison contraire à la conception française de l'ordre public international ; ce second

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03341_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, cette notification n'a pas eu pour effet d'ouvrir à M. et Mme C un nouveau délai pour saisir le juge administratif d'une seconde demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02080_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser sur le fondement du second

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02227_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

En second lieu, il ressort des écritures de première instance enregistrées sous le n° 2112774 que Mme A a demandé l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle