B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du

aucun autre élément précis sur les liens de toute nature, notamment d'ordre amical, qu'il aurait noués en France, n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle

En dernier lieu, Mme B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de

Sans qu'y fasse non plus obstacle la circonstance invoquée que le préfet n'ait pas fait référence à une prétendue défaillance systémique de l'Italie, cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis

la jeune A, que le requérant n'a au demeurant reconnue que le 11 mars 2022, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 28 juillet 2022, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle

cours de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier pour qu'elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu'elle implique, ce qui fait obstacle

Enfin, le préfet a souligné qu'après avoir procédé à un examen approfondi de leurs situations personnelles, il n'avait identifié aucun élément faisant obstacle à ce que les requérants quittent le territoire

elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation dès lors que le préfet n'a pas examiné l'existence de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle

En tout état de cause, il n'établit pas que cette circonstance ferait obstacle à ce qu'il puisse demander aux autorités allemandes un nouvel examen de sa situation au regard du droit d'asile, l'intéressé

Elle a ensuite vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement.

A, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement, a

M. et Mme D soutiennent que leur vie privée et familiale en France faisait obstacle à des mesures d'éloignement.

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant. Il est suffisamment motivé. 6.

l'article 7 de cette charte et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ce refus est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il ne vise qu'à faire obstacle

titre exceptionnel, un titre de séjour valable jusqu'au 2 janvier 2023 par le préfet du Val-d'Oise, le requérant n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle

des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle

Il résulte de ce qui précède que l’existence d’un obstacle sérieux à la poursuite de la scolarité des enfants dans leur pays d’origine n’est pas établie.

Il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur cette voie, d'établir l'existence de l'obstacle incriminé et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le dommage.

2008 relative au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages ; le projet ne saurait constituer un obstacle

évitant que l'imposition immédiate de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle