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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01019_20240130
30 janvier 2024
B, ressortissant sénégalais né le 8 mai 2002, est entré en France le 6 août 2019 sous couvert d'un visa long séjour " regroupement familial " pour l'Italie, pays dans lequel résidait alors son père.
1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
Mme A, ressortissante camerounaise, née en 1992, est entrée régulièrement en France le 12 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 11 septembre 2018, en qualité d'étudiante
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01845_20230406
6 avril 2023
préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour
Juge des référés
ORCA_24NC01488_20240823
23 août 2024
A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français le 27 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " et s'est vu remettre une carte de séjour temporaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00246_20220927
27 septembre 2022
séjour ; - elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie, pays où elle a vécu jusque l'âge de trente-sept ans.
2ème chambre
DCA_23PA03676_20240410
10 avril 2024
fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02047_20221110
10 novembre 2022
temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
A, ressortissant marocain né le 8 octobre 1982, est entré régulièrement en France le 8 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00297_20220916
16 septembre 2022
Mme B, ressortissante béninoise, est entrée sur le territoire français le 5 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention étudiant valable du 19 août 2016 au
ORCA_22NC01636_20220922
22 septembre 2022
La préfète a ensuite indiqué qu'étant démuni de visa de long séjour et de contrat de travail, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
À sa majorité, il s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, puis a bénéficié d’une carte de résident de dix ans, délivrée le 16 décembre 2019.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Beroud, représentant le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25NT00469_20250314
14 mars 2025
d'entrée en France a rejeté le recours formé notamment contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme D B et aux enfants F B, C B et A B des visas de long
DCA_24TL01636_20260402
2 avril 2026
Ce dernier a déposé auprès des services de la préfecture du Gard, le 28 septembre 2021, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02486_20240618
18 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02930_20230228
28 février 2023
Par des décisions des 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019, le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a prorogé cette suspension pour la période du 1er mai au 31 juillet 2019. M.
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
C..., ressortissant irakien né le 12 février 1971, entré régulièrement en France le 1er juillet 2020 sous couvert d’un visa long séjour « visiteur », a été mis en possession le 9 octobre 2020, d’une carte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00240_20230622
22 juin 2023
D E A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02592_20231212
12 décembre 2023
B soutient également avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et indique vivre en concubinage avec une ressortissante française.
ORCA_22VE00374_20230413
13 avril 2023
Il en ressort que les soins nécessaires à la requérante s'envisagent dans la longue durée.
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