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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00160_20230720
20 juillet 2023
personnelle de l'intéressée, en indiquant notamment qu'après son entrée sur le territoire français, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 28 juillet 2022 de sorte qu'elle entrait
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01421_20230428
28 avril 2023
préfet de police a estimé, suivant en cela l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner
ORCA_23PA01804_20230612
12 juin 2023
familiale " est délivré de plein droit : / (). 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22455_20230411
11 avril 2023
administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02163_20231129
29 novembre 2023
France depuis 2016, qu'il bénéfice d'une promesse d'embauche et justifie d'efforts d'intégration importants et que, par ailleurs, il ne peut être éloigné vers le Tchad où il a subi des sévices ayant entraîné
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02035_20230901
1 septembre 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, eu égard à sa situation familiale et dès lors qu'il ne pourrait aisément
Juge des référés
ORCA_24PA04316_20241216
16 décembre 2024
s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 2 décembre 2009 par la cour d'assises du Val-de-Marne à une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits de violence ayant entraîné
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
gestion des dépendances occupées paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement dont appel ; - l'exécution du jugement dont appel est susceptible d'entraîner
ORCA_24VE02539_20241017
17 octobre 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_25BX00509_20250612
12 juin 2025
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est atteint d'une pathologie rare pour laquelle il a bénéficié d'une évacuation sanitaire vers La Réunion et dont le défaut de suivi risquerait d'entraîner
ORCA_26NT00176_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l’arrêté contesté, susceptible d’être mis à exécution
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
montant total de 55 000 euros correspondent au rachat, en avril 2012, par eux-mêmes, des créances que des prêteurs privés détenaient sur la société et qui, si ces derniers les avaient réclamées, aurait entraîné
1ère Chambre
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
département d'Ile et Vilaine a accordé à Mme A des dégrèvements en droits et pénalités d'un montant de 21 842 euros correspondant à la prise en compte de commissions relatives à la vente de véhicules entrant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
une rachialgie diffuse et à une discopathie L5-S1 et a proposé le maintien du taux de 40 % après avoir noté " qu'il existe une discordance entre l'importance des symptômes rapportés (douleurs et enraidissement
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
elle a été victime d’un accident médical non fautif dans la mesure où la survenue d’un névrome après une épisiotomie, ou toute cicatrice cutanée, est un risque connu mais anormal ; cet accident a entraîné
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué va entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières de nature à mettre en jeu la survie de son entreprise
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01667_20240416
16 avril 2024
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne saurait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine et que de ce fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02495_20241010
10 octobre 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00979_20241205
5 décembre 2024
Il résulte du point 11 du présent arrêt que le défaut de prise en charge médicale de Mme C ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
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