: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

22 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant, d'une part, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et les arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 1er août 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du 16 décembre 2022 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

pays d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur la ville de Limoges pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de la Haute-Vienne portant renouvellement de l'assignation à résidence dans ce département pour une nouvelle durée de quarante-cinq

mineur, D B, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 8 février 2024 portant assignation à résidence pendant quarante-cinq jours.

, d'une part a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle sur le périmètre de la Métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq