programmation d'une tympanoplastie le 11 janvier 2023, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, a seulement fait obstacle à ce que son transfert puisse être effectué au cours des quelques semaines

Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M. A aux autorités allemandes.

3°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de deux semaines

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

faisaient l'objet de nombreux rejets, aucun rejet n'a été justifié, l'article de " L'Orient le jour " du 19 août 2016 évoque non pas une impossibilité des virements mais un délai de virement de " une semaine

Dans ces conditions, même si Mme A était enceinte de quatre semaines à la date de l'arrêté, celui-ci n'était pas, lorsqu'il a été édicté, entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation,

B de se présenter à la police deux fois par semaine, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 11.

: 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 14 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine

B ne logeant à Marseille que pour des raisons professionnelles en cours de semaine ; - la charge de la preuve, qui incombe à l'administration, de l'absence de vie commune, n'est pas apportée ; -

B, représenté par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire

C B et Mme A D, représentés par Me Seguin, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a fixé le pays de renvoi, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de pointage une fois par semaine

Le mémoire de la commune a été produit le 26 mars 2024, une semaine après qu'elle ait reçu communication de son désistement alors que son conseil s'était constitué le 8 décembre 2023 et avait donc dû étudier

arrêté du 22 février 2024, le préfet du Tarn-et-Garonne lui a ordonné une assignation à résidence dans la commune de Negrepelisse pour une durée de six mois, où il devra se présenter trois fois par semaine

A..., représenté par Me Seguin, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 2 janvier

fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a obligé à se présenter à la brigade de gendarmerie de La Souterraine deux fois par semaine

Par un arrêté du 24 mars 2025, la préfète de la Dordogne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de

Drôme de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'une semaine

Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine

H... au titre des pertes de gains professionnels actuels devra être réduite pour tenir compte d’un arrêt de travail incompressible de huit semaines, en même l’absence de toute faute ; - la demande de