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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02895_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 18 janvier 1991 à Taher et qui a déclaré être entrée en France le 28 octobre 2017 démunie de tout visa, a sollicité le 19 mai 2021 son admission au séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00987_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2019, postérieurement à l'entrée en France de Mme B, ne saurait, en soi, établir que Mme B, qui a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans en Algérie, où elle a exercé la profession d'architecte, était démunie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
communication du procès-verbal d’infraction par la lettre du 28 juillet 2023, de telle sorte que la procédure a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de quatorze salariés étrangers, démunis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03506_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B ne disposait pas de garantie de représentation suffisante et était démuni de tout document d'identité ou de voyage, a relevé que l'intéressé détenait, au contraire, un passeport en cours de validité,
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 24 janvier 2019, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, arrivé à Nice Cote d'Azur, démuni
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00804_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La circonstance qu'elle lui oppose le fait d'être démuni de ressources personnelles et de ne pas être inséré dans la société française, alors qu'il a travaillé en intérim durant plusieurs mois en 2020
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'ils sont entrés en France muni d'un visa D portant la mention " long séjour temporaire - dispense de carte de séjour " qui ne leur permet pas de solliciter un titre de séjour à échéance et qu'étant démunis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00670_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne que le requérant serait entré en France " dans des conditions indéterminées, démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B est entré en France en 2018, selon ses allégations, démuni du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
établissant qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il a déclaré être célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'établit pas être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00036_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, elle ne justifie pas être démunie d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, ni être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans ce pays ou dans tout autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00631_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mmes B font valoir qu'elles vivent en France depuis février 2019 avec l'ensemble de leur famille, qu'elles sont démunies de toute attache dans leur pays d'origine, qu'elles prennent des cours de français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02522_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, ressortissant ivoirien, né le 15 juillet 1986, entré en France selon ses déclarations le 29 mars 2015, démuni de tout visa, a présenté une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02609_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Toutefois, Mme A, célibataire, ne justifie ni être démunie d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ni d'une particulière insertion dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06129_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, si Mme B... se prévaut de sa présence continue en France puis 2019, elle ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national et ne justifie pas être démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
juste titre les premiers juges, si Mme A soutient vivre chez sa tante depuis son entrée en France en 2016 et fait valoir qu'elle est mère d'un enfant né en France le 5 janvier 2019, elle n'est pas démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02595_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
s'établir en France et d'y construire une vie sociale et professionnelle stable et que les allégations de l'administration selon lesquelles elle n'est pas isolée dans son pays d'origine et qu'elle est démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, elle ne justifie pas, par ses seules allégations, disposer d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire national, ni être démunie de telles attaches dans son pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04765_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il mentionne que Mme A est célibataire, sans charge de famille en France, qu'elle n'est pas démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa mère et deux membres de sa fratrie, et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Mme B, ressortissante congolaise née le 16 janvier 1998 à Brazzaville, qui a déclaré être entrée en France, en provenance d'Ukraine, le 6 mars 2022 démunie de tout visa, a sollicité le 4 mai 2022 la délivrance
Source officiellePage 6 sur 74