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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00415_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 15 septembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01735_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04175_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité au regard des dispositions précitées au seul motif de l'absence de visa de ce mémoire. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pas fondé à opposer que la rémunération proposée à Mme A est insuffisante au regard de son niveau d'études dans la mesure où l'intéressée avait déjà recherché, sans succès, un tel emploi de cadre au sein
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 précité. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02763_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En outre, il ressort des mentions de cet arrêté que le préfet de l'Essonne s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02084_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dès lors, le préfet de l’Essonne n’a pas, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03295_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du b) de l'article 7 bis et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01077_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de cette requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00176_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01539_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de faits au regard de son état de santé et de ses attaches familiales
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, le préfet de l'Essonne s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er mars 2021 indiquant que l'état de santé de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision, dès lors que l'arrêté contesté est notamment motivé par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04790_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01200_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet de l’Essonne a considéré que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du
Source officiellePage 6 sur 70