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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1 à R. 621-14 et R. 761-1 à R. 761-5 ; ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur A B sont liquidés et taxés à la somme de 1 440 euros (mille quatre cent quarante
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00668_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02417_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un arrêté du même jour, la préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Cette notification, qui comprenait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01560_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département des Yvelines pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La SA Auxiliaire de Parcs a fait valoir devant les premiers juges que la durée de quarante ans de l'ensemble contractuel était cohérente avec ses investissements initiaux au regard du taux de rentabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02090_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le 4 juin 2022 à 19 heures 33, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02619_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
heures, et enfin l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a mis fin à sa rétention administrative et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00485_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02215_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02217_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que : - sa demande, adressée par mail au tribunal administratif de Strasbourg, a été réceptionnée avant l'expiration du délai du recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00689_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet des Ardennes l'a assignée à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de quarante-cinq
Source officiellePage 6 sur 386