CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03257_20230303
3 mars 2023
D'une part, la mise en demeure adressée dans l'instance enregistrée sous le numéro 22NC03257 a été reçue le 19 janvier 2023 par Me Mouheb comme en atteste l'accusé de réception délivré par l'application
Juge des référés
ORCA_25MA02167_20260216
16 février 2026
Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à : () / b) disposer du temps et des facilités
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
B aux autorités bulgares méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.
ORCA_25PA06052_20260211
11 février 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des mentions de l’accusé de réception notifiant à M.
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
motivation en fait ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00798_20240429
29 avril 2024
accusé-réception, deux factures téléphoniques pour les mois de mars et juin, et un relevé bancaire montrant seulement un retrait d'argent le 8 octobre et son avis d'imposition.
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. ".
ORCA_25VE01126_20250828
28 août 2025
En tout état de cause, il ressort de l'ordonnance de mise en accusation du 27 juin 2024 que la mainlevée du contrôle judiciaire de M. B a été prononcée le 21 juin 2021. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02523_20230412
12 avril 2023
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; – elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02136_20230313
13 mars 2023
administrative ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
B aux autorités bulgares méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.
Page 6 sur 106