En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est ni interrompu ni modifié par une demande, en principe illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application

disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 2.

modalités de connexion à l'application.

mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 3.

deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai ().

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 2.

défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Advanced Accelerator Applications a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'une créance de

Dès lors, la décision refusant à Mme B l'application de ce coefficient n'était pas soumise à une obligation de motivation.

C... en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de son désistement en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

de cette application informatique, il ne l’établit pas.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. et Mme C étaient inscrits à l'application Télérecours Citoyens.

disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un