AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01069_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 25 juin 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02274_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03864_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 (…) peut être
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article L. 314-8 et L. 313-14 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22021_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des articles L. 312-1, L. 313-7, L. 313-11-11, L. 314-8 à L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 8 et 14
Source officiellePage 6 sur 658