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13 159 résultats pour « article 313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05331_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01002_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00330_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00331_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01069_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le 25 juin 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02274_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01961_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03864_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 (…) peut être

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01650_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article L. 314-8 et L. 313-14 de ce code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02881_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04204_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21204_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02719_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22021_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 313-11 et/ou L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 313-14 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02185_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01827_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

des articles L. 312-1, L. 313-7, L. 313-11-11, L. 314-8 à L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 8 et 14

Source officielle

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