d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

de la juridiction administrative () ". 2.

Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

B le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55% et a désigné Me Suchy. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 4.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

d’une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

d'une de ces juridictions administratives, () la cour administrative d'appel (), selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour

de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ».

compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". 3.

de la juridiction administrative ; () ".

Il résulte de ce qui est dit au point précédent, que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Par une ordonnance no 2404788 du 29, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu, en l'état, à statuer sur sa demande.

pour signer l’arrêté de mise en sécurité d’urgence du 26 décembre 2022 ; – la désignation d’un expert par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser

de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour