AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02987_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 3487
Juge des référés
ORCA_24PA02988_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
B, représenté par Me Labriki, demande à la Cour : 1°) d'"infirmer " le jugement du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un
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