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4 751 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00888_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21444_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00509_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

d'État, les dossiers qu’il estime relever de la compétence de ces juridictions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

de la juridiction.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02830_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03348_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01232_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01394_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01670_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03020_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01000_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00266_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03301_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03571_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00795_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21557_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03182_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02662_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03229_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00967_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

Source officielle

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