Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

Par une ordonnance no 2201593 du 11 mai 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…). ».

Mme E est autres ont formé un recours gracieux le 7 août 2023, reçu par la commune de Chambéry le 8 août 2023.

demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 15 mars 2022 à Me Liger sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative et l'accusé

Toutefois, ce courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse indiquée par l'intéressé est revenu à la cour avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

la demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 17 mars 2022 à Me Persa sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative et l'accusé

Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.

Par une ordonnance n° 2202156 du 22 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de sa demande.

A défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

de réception. / La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d'une conciliation ».

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande de passeport français.

D E et Mme A F épouse E, représentés par Me Lazreug, demandent à la Cour d'annuler cette ordonnance du 11 septembre 2023 du président de la 4éme chambre du tribunal administratif de Nice et de renvoyer

D E et Mme A F épouse E, représentés par Me Lazreug, demandent à la Cour d'annuler cette ordonnance du 11 septembre 2023 du président de la 4éme chambre du tribunal administratif de Nice et de renvoyer

Par une ordonnance n° 2502573 du 7 avril 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par lettre adressée le 19 janvier 2022, dont il a accusé réception le 24 janvier 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant, d'une part, à annuler la décision implicite par laquelle l'administration

A n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le tribunal, l'accusé de réception de son pli, témoignant de ce que le préfet a bien été saisi de sa déclaration.