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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01306_20220603
3 juin 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
ORCA_22NT01419_20220822
22 août 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.
ORCA_22NT02127_20221228
28 décembre 2022
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.
ORCA_22NT02397_20220926
26 septembre 2022
ORCA_22NT03372_20230601
1 juin 2023
ORCA_22NT03664_20230403
3 avril 2023
ORCA_22NT03699_20230206
6 février 2023
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur
Juge des référés
ORCA_24DA01577_20241106
6 novembre 2024
Toutes les rubriques du résumé ont été renseignées et ni la complétude ni l'exactitude de la transcription des informations alors données par l'étranger n'a été contestée.
ORCA_23NT03489_20240607
7 juin 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00056_20220614
14 juin 2022
24 août 2021, soit depuis 3 mois à la date de la décision de transfert, et qu'il a déclaré lors de l'entretien individuel qu'il a eu en préfecture, dont il a signé le résumé en indiquant que les renseignements
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00680_20230602
2 juin 2023
l'asile en février 2021, elle s'est présentée dans sa demande de titre de séjour pourtant enregistrée postérieurement, le 2 novembre 2021, non comme " concubine " mais comme " célibataire " sans renseigner
ORCA_24VE01646_20241126
26 novembre 2024
Par ailleurs, il n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il rejoigne son pays d'origine.
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le formulaire renseigné le 6 décembre 2017, à l'issue de l'examen d'incorporation auquel M.
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
Il en résulte que les renseignements recueillis dans l'exercice du droit de communication ont pu être discutés au cours de la vérification de comptabilité et que le contrôle a donné lieu à des échanges
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
En outre, il résulte de l'instruction que le service a corrigé des disproportions manifestes entre les quantités de métaux renseignées en entrée et en sortie qui s'avéraient beaucoup trop importantes par
5ème chambre
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente
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