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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01306_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01419_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02127_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02397_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03664_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03699_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03927_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05141_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01577_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toutes les rubriques du résumé ont été renseignées et ni la complétude ni l'exactitude de la transcription des informations alors données par l'étranger n'a été contestée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03489_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00056_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

24 août 2021, soit depuis 3 mois à la date de la décision de transfert, et qu'il a déclaré lors de l'entretien individuel qu'il a eu en préfecture, dont il a signé le résumé en indiquant que les renseignements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00680_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

l'asile en février 2021, elle s'est présentée dans sa demande de titre de séjour pourtant enregistrée postérieurement, le 2 novembre 2021, non comme " concubine " mais comme " célibataire " sans renseigner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01646_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par ailleurs, il n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à ce qu'il rejoigne son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02871_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02878_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le formulaire renseigné le 6 décembre 2017, à l'issue de l'examen d'incorporation auquel M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02950_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il en résulte que les renseignements recueillis dans l'exercice du droit de communication ont pu être discutés au cours de la vérification de comptabilité et que le contrôle a donné lieu à des échanges

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En outre, il résulte de l'instruction que le service a corrigé des disproportions manifestes entre les quantités de métaux renseignées en entrée et en sortie qui s'avéraient beaucoup trop importantes par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01123_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente

Source officielle

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