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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
A a été condamné, respectivement à une peine d'amende de 1 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans, pour des faits d'escroquerie commis en 2011, et de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01114_20250604
4 juin 2025
décision n° 1639/2022 du 1er septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé, pour des faits de " pêche maritime d'une espèce à une époque où sa pêche est interdite ", une amende
Juge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location, en demandant qu'elle soit condamnée au paiement d'une amende
2ème Chambre
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
moteur, ayant occasionné des blessures involontaires avec une incapacité n’excédant pas trois mois et ayant donné lieu à une composition pénale acceptée par l’intéressée, consistant au versement d’une amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DCA_22MA00876_20230922
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02325_20231221
21 décembre 2023
Sur la demande de condamnation de la société Ferme éolienne de Plaisance au versement d'une amende : 2.
8ème chambre
DCA_21PA05522_20221212
12 décembre 2022
C a fait l'objet de deux condamnations à une amende pour conduite sans permis le 7 septembre 2011 et à une peine de trois mois d'emprisonnement et d'amende pour violence commise en réunion suivie d'incapacité
ORCA_25NT02072_20251229
29 décembre 2025
de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance que le postulant s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule sans permis le 26 octobre 2019, faits ayant donné lieu à une condamnation à 300 euros d’amende
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2019 au 30 décembre 2020 et de l'amende
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et des pénalités et amendes
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
Marseille de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que de l'amende
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
ORCA_22VE02373_20221122
ORCA_22VE02767_20230516
16 mai 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
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