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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00621_20221014
14 octobre 2022
Mme A, ressortissante algérienne née en 1998, est entrée sur le territoire français le 4 septembre 2016 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C valable du 17 août 2016
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
Par suite, la circonstance que le préfet les ait, même à tort, visés dans cet arrêté est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celui-ci. 5.
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - elle avait valablement opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le second bâtiment construit sur le terrain démembré dont elle est nue-propriétaire et destiné
5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
aménagement ; 4°) de la condamner à lui verser en outre la somme de 20 000 euros au titre de l’indemnité spéciale prévue par l’article 23.1 de la concession d’aménagement ; 5°) en tout état de cause
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02543_20221201
1 décembre 2022
B A A, ressortissant tchadien, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 septembre 2015 muni d'un visa long séjour portant la mention étudiant valable du 10 septembre 2015 au 10 septembre
Juge des référés
ORCA_25VE00927_20250904
4 septembre 2025
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00609_20260303
3 mars 2026
Amiens d’annuler pour excès pouvoir les arrêtés du 6 février 2025 par lesquels le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
B A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03591_20240117
17 janvier 2024
novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas
5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible au
7ème chambre
DCA_24PA04104_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la demande de pièces pour compléter son dossier lui serait parvenue ; - en tout état de cause elle a produit les pièces demandées et ainsi complété son
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03022_20230524
24 mai 2023
En janvier 2021, elle a sollicité le renouvellement de sa carte temporaire de séjour portant la mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 10 février 2021.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03143_20230406
6 avril 2023
Elle a ensuite obtenu un titre de séjour valable du 24 août 2018 au 23 août 2019.
ORCA_24DA02499_20250219
19 février 2025
En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01980_20230111
11 janvier 2023
Ensuite, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
ORCA_22PA04777_20230309
9 mars 2023
l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable
ORCA_24BX00960_20240904
4 septembre 2024
B, ressortissant marocain né le 14 septembre 1993, est entré régulièrement en France le 12 avril 2018 muni d'un visa D valable jusqu'au 10 juillet 2018.
8ème chambre
DCA_24PA01350_20241119
19 novembre 2024
, ressortissant sénégalais, né le 24 décembre 1994, entré en France le 20 octobre 2012 sous couvert d'un visa de long séjour " famille de français ", a été mis en possession d'une carte de résident valable
3ème chambre
DCA_23TL00518_20240305
5 mars 2024
B, ressortissant gabonais né le 22 mai 2000, est entré en France le 1er janvier 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 17 décembre 2018 au 14 mars 2019.
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