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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00621_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Mme A, ressortissante algérienne née en 1998, est entrée sur le territoire français le 4 septembre 2016 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C valable du 17 août 2016

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02041_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par suite, la circonstance que le préfet les ait, même à tort, visés dans cet arrêté est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celui-ci. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00653_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - elle avait valablement opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le second bâtiment construit sur le terrain démembré dont elle est nue-propriétaire et destiné

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00479_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02228_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

aménagement ; 4°) de la condamner à lui verser en outre la somme de 20 000 euros au titre de l’indemnité spéciale prévue par l’article 23.1 de la concession d’aménagement ; 5°) en tout état de cause

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02543_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B A A, ressortissant tchadien, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 septembre 2015 muni d'un visa long séjour portant la mention étudiant valable du 10 septembre 2015 au 10 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00927_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00609_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Amiens d’annuler pour excès pouvoir les arrêtés du 6 février 2025 par lesquels le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

B A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03591_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06111_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible au

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04104_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la demande de pièces pour compléter son dossier lui serait parvenue ; - en tout état de cause elle a produit les pièces demandées et ainsi complété son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03022_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

En janvier 2021, elle a sollicité le renouvellement de sa carte temporaire de séjour portant la mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 10 février 2021.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03143_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle a ensuite obtenu un titre de séjour valable du 24 août 2018 au 23 août 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02499_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01980_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ensuite, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04777_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00960_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

B, ressortissant marocain né le 14 septembre 1993, est entré régulièrement en France le 12 avril 2018 muni d'un visa D valable jusqu'au 10 juillet 2018.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01350_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, ressortissant sénégalais, né le 24 décembre 1994, entré en France le 20 octobre 2012 sous couvert d'un visa de long séjour " famille de français ", a été mis en possession d'une carte de résident valable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00518_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B, ressortissant gabonais né le 22 mai 2000, est entré en France le 1er janvier 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 17 décembre 2018 au 14 mars 2019.

Source officielle

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