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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01796_20220803
3 août 2022
3 août 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04307_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne ne se serait pas livrée à un examen de la situation personnelle de M. B.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01228_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, représenté par Me Ahmad, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00840_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision de refus de séjour d'un défaut d'examen de sa situation professionnelle.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a obligé M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces circonstances, le réfet du Val-d’Oise n’a as entaché sa décision d’une erreur manifeste d’a réciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02404_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Article 2 : Mme A versera la somme de 1 000 euros au département du Val-d'Oise en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00028_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par des décisions en date du 21 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01220_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a exécuté intégralement le jugement du 23 novembre 2023 visé ci-dessus en munissant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02048_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Toutefois, le préfet du Val-de-Marne, postérieurement à l’enregistrement de la requête d’appel, a délivré à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02228_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05023_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. La demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05182_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00141_20240213
13 février 2024
13 février 2024
F A, préfet du Val-d'Oise, M. C D () reçoit délégation à l'effet de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'administration de l'Etat dans le Val-d'Oise ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
a été communiquée le 15 mai 2023 au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense ou d’observations.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00833_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 août 2022 portant retrait de sa carte de résident, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02181_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Arifa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 du préfet du Val-d’Oise ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui
Source officiellePage 64 sur 502
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
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VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
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VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
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CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
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TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
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