cas d'annulation de la décision portant interdiction de retour, de procéder à l'effacement de toute mention correspondante dans le système d'information Schengen, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution

Par ailleurs, elle expose des éléments sur sa situation personnelle, en relevant que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille, qu'elle fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en

délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Le 10 septembre 2019, il a sollicité auprès du préfet du Pas-de-Calais son admission exceptionnelle au séjour.

d'office d'une mesure d'éloignement.

soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Dans ces conditions, le refus de titre de séjour et l'exécution de la mesure d'éloignement attaqués auraient ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, pour effet de priver durablement les

du Jura, après avoir visé les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le fait que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution

D'autre part, si le requérant fait valoir qu'un retour au Sénégal l'exposerait au risque de contracter la Covid-19, les éventuelles difficultés, imputables à la pandémie, qui seraient rencontrées pour l'exécution

d'office de la mesure d'éloignement.

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie privée et familiale en

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettait à l'intéressé de solliciter le bénéfice d'une assignation à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution

système d'information Schengen ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou au titre de l'admission exceptionnelle

particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si elle est de nature à faire obstacle à l'exécution

B... depuis son entrée sur le territoire français et de ses sérieuses perspectives d’intégration professionnelle à la date de la décision en litige, et alors même qu’il s’est soustrait à l’exécution de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement est imminente ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, ce dernier

particulière, dans les cas suivants : ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi encas d’exécution