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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02753_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par une ordonnance du 3 octobre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal a rejeté comme irrecevable sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

C’est à bon droit, dès lors, que le tribunal a jugé irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de ce courrier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02378_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02055_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par une ordonnance n°2505689 du 4 août 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00028_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 8 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur rejeté son recours formé contre la décision du 2 mars 2021 du préfet du Rhône déclarant irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03147_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

bien prononcé sur les conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 30 novembre 2018 en accueillant la fin de non-recevoir opposée en défense selon laquelle ces conclusions étaient irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01185_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01517_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Dès lors, faute de répondre aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée en application des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01381_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet et 26 juillet 2024, la SCCV Cœur Divonne, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête comme étant manifestement irrecevable, à défaut à son rejet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01382_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet et 26 juillet 2024, la SCCV Cœur Divonne, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête comme étant manifestement irrecevable, à défaut à son rejet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02634_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

une ordonnance n° 2402122 du 9 septembre 2024, la présidente de ce tribunal a, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par une ordonnance n° 2405203 du 21 juin 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02419_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 décembre 2020 du préfet de l'Essonne qui a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01705_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que les conclusions dirigées contre la décision du 11 mai 2021 sont irrecevables et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03046_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les conclusions tendant à ce que son exécution soit suspendue sont, en conséquence, dépourvues d'objet et, comme telles, irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00523_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par une ordonnance n° 2102242 du 27 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00487_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Au surplus, et en tout état de cause, de telles conclusions sont nouvelles en appel et sont pour ce motif aussi irrecevables. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00884_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A relève appel de l'ordonnance du 19 février 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande d'annulation de cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02406_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle relève appel de l'ordonnance du 4 juillet 2024 par laquelle le tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03061_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une décision du 6 novembre 2023, l'administration a rejeté cette demande au motif qu'elle était irrecevable car tardive.

Source officielle

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