Par une décision du 15 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 21 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à cette demande et a décidé de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « étudiant », présentée

du 31 mai 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le recours qu'il avait formé contre cette décision ayant été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

La décision mentionne, enfin, qu’il ressort de la lecture du fichier automatisé des empreintes digitales que M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande d'asile.

séjour dans le cadre d'une rupture de communauté de vie, d'examiner s'il pouvait être admis au séjour sur un autre fondement que celui invoqué ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour portant la mention

La demande adressée par la société Cilaos au tribunal administratif de Toulouse le 29 décembre 2023 tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés précédemment mentionnées, n'était accompagnée

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

A soutient résider habituellement en France depuis le 7 février 2015, soit depuis près de dix ans à la date des décisions contestées.

Toutefois, la requérante est majeure et ainsi que l'a relevé la première juge l'arrêté mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Par ces seules mentions, cette décision ne fait pas apparaître la nature du projet d'aménagement envisagé par la collectivité ainsi qu'elle y était tenue, et ce quand bien - même les caractéristiques précises

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés

A, mais en mentionne les éléments pertinents.