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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20250328
28 mars 2025
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02270_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03527_20240606
6 juin 2024
Par un arrêt du 15 février 2024, la cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification
Juge des référés
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
A... n’établit avoir déposé une réclamation auprès de l’administration fiscale.
ORCA_25NC01181_20250828
28 août 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01182_20240712
12 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00147_20220509
9 mai 2022
L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
ORCA_22NT00149_20220509
Il soutient que l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la cour administrative d'appel de Nantes sur la filiation de son enfant est susceptible d'avoir exercé une
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
de contact direct, que la requérante ne justifie pas avoir gardé contact avec son futur mari depuis lors et qu'elle ne connaît pas son parcours professionnel ou ses loisirs, et d'autre part, les futurs
ORCA_22NT03934_20230327
27 mars 2023
Par un jugement du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte s'il ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois à compter de la notification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01943_20220708
8 juillet 2022
licencié de ses fonctions et radié des effectifs de la commune à compter du 15 A 2021, d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions et de la condamner à réparer le préjudice qu'il estime avoir
ORCA_22PA03469_20230427
27 avril 2023
et Neuroscience (GHU de Paris) n'a pas renouvelé son contrat de travail au-delà du 1er avril 2022, et de condamner le GHU de Paris à lui verser diverses sommes au titre des préjudices qu'elle estime avoir
ORCA_22PA04202_20221020
20 octobre 2022
implicite du 23 décembre 2018 par laquelle le maire d'Aufferville a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir
ORCA_23PA02665_20230731
31 juillet 2023
sanction à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
ORCA_23PA04508_20240425
25 avril 2024
B, qui réside en Algérie, a saisi le tribunal administratif de Paris sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00685_20230614
14 juin 2023
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
ORCA_23PA00205_20230331
31 mars 2023
rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au 25 janvier 2022, une somme correspondant à deux mois de cette rémunération et une somme de 6 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01980_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
n° 7 et, d’autre part de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui verser la somme de 274 116 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
A... ayant saisi le tribunal administratif de Melun aux fins d’annulation de cette décision et de condamnation de l’État à réparer les préjudices qu’il estime avoir subi à raison de l’illégalité de cette
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