En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par Mme A... épouse B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense présenté en première instance par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, que pour rejeter la demande de naturalisation présentée

En premier lieu, Mme B reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435

de la décision portant refus de titre de séjour que l’intéressé n’a pas contesté en première instance et dont les conclusions nouvelles en appel sont irrecevables comme il a été dit au point 3. 6

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

instance.

l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 7 et 8 de son jugement dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas la réalité de ses allégations selon lesquelles il aurait déposé auprès des services de la préfecture une demande distincte

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Pas plus en appel qu'en première instance, M.

lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance

Il soutient que : - sa requête de première instance ne pouvait être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision contestée

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'appui duquel le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise au juge de première instance