Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

Il a également indiqué solliciter la délivrance d'un titre de séjour pour pouvoir à nouveau travailler, avoir un logement, revoir ses enfants et rester auprès d'eux, et être prêt à prouver sa bonne foi

d'un défaut d'examen ; - la préfète de l'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dès lors qu'il justifie d'une bonne

B a indiqué à la police en janvier 2024 être séparée " depuis longtemps " de l'intéressé qui " n'était pas une bonne personne ".

ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne

décisions du Conseil d’Etat de mettre en œuvre le cas échéant la rocédure d’abus de droit ermet seulement à l’administration de s’assurer au cas ar cas, sous le contrôle du juge de l’im ôt de la bonne

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R. 612-5-2 précitées prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification

Il soutient que : - son conseil a transmis une copie de bonne qualité de la décision en litige par un courrier qui contient une erreur de date ; - l'obligation de quitter le territoire français porte

société contrôlée et les adresses ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal ne se justifie pas puisqu'elle a expliqué ne pas disposer des éléments demandés par l'administration et qu'elle est de bonne

Si les motifs pour lesquels le signataire d'une ordonnance prise sur le fondement de ces dispositions citées au point précédent, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime

Enfin, si elle fait valoir sa bonne intégration sociale et professionnelle en France par la production d'une attestation d'engagements bénévole, celle-ci ne suffit pas à caractériser l'intégration nécessaire

Ils font valoir, en particulier, leur bonne insertion, leur apprentissage de la langue française, leur employabilité, la scolarité de leurs enfants, débutée en 2019-2020, et le nécessaire accompagnement

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par cette décision d'interdiction, de son droit d'être entendue, résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration, doit

Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ne peut dès lors qu'être écarté. 6.

Il soutient que l'arrêté contesté : - a été pris en violation de son droit d'être entendu préalablement à la prise d'une décision défavorable, composante du principe de bonne administration, principe

Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration, ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

Toutefois, depuis 2021 son parcours de formation témoigne de nombreuses absences dont une bonne part injustifiées et il a fait l'objet d'une mise en garde quant à son assiduité et à son manque de travail

dans le pli de notification, elle ne justifie pas plus en appel qu’en première instance avoir communiqué cette information au préfet du Var ni dans quelle mesure cette information aurait été utile à la bonne