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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00649_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

: " Les présidents de cour administratives d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01926_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02713_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03175_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2207093 du 28 septembre 2022 le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01669_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01829_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02599_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02241_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de trente jours qui lui était applicable. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02484_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de deux mois qui lui était applicable. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00870_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 4. Il ressort des pièces du dossier que l’affectation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02584_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02171_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02585_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02877_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par l'ordonnance attaquée du 20 septembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Art Color Immo comme étant irrecevable pour tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03683_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 décembre 2018 du préfet de la Manche ayant déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04360_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A comme dépourvue d'objet à la date du 14 septembre 2021 à laquelle a été ouverte la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, et par suite irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03175_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01313_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive pour avoir été présentée au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; elle est également irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02485_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de l'année 2017 et la requalification en manquement délibéré des sanctions fiscales appliquées ; Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable

Source officielle

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