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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00649_20220413
13 avril 2022
: " Les présidents de cour administratives d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22DA01926_20221229
29 décembre 2022
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02713_20220926
26 septembre 2022
sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable
ORCA_22LY03175_20230926
26 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2207093 du 28 septembre 2022 le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. A.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Juge des référés
ORCA_24LY01669_20250707
7 juillet 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY01829_20260414
14 avril 2026
magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24LY02599_20250707
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24MA02241_20250410
10 avril 2025
A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de trente jours qui lui était applicable. 3.
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
B... comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai de deux mois qui lui était applicable. 4.
ORCA_24NC00870_20260210
10 février 2026
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 4. Il ressort des pièces du dossier que l’affectation de M.
ORCA_24NT02584_20241220
20 décembre 2024
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22MA02171_20221205
5 décembre 2022
ORCA_22MA02585_20221205
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02877_20221227
27 décembre 2022
Par l'ordonnance attaquée du 20 septembre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société Art Color Immo comme étant irrecevable pour tardiveté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03683_20230327
27 mars 2023
d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 décembre 2018 du préfet de la Manche ayant déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04360_20230622
22 juin 2023
A comme dépourvue d'objet à la date du 14 septembre 2021 à laquelle a été ouverte la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, et par suite irrecevable.
ORCA_23PA03175_20240723
23 juillet 2024
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
ORCA_23TL01313_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel est tardive pour avoir été présentée au-delà du délai de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; elle est également irrecevable
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
de l'année 2017 et la requalification en manquement délibéré des sanctions fiscales appliquées ; Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable
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