de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de circuler

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 11 juin 2024 lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de deux

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

Il soutient que : - la préfète n'a pas tenu compte des stipulations de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; - la décision de refus

de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

Mme B, ressortissante algérienne née le 2 novembre 1971 et déclarant être entrée en France munie d'un visa Schengen portant la mention " visiteur court séjour circulation " valable du 19 mai 2016 au 18

Français et qu'elle réside chez son époux ; - elle méconnaît l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

la préfecture ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation

A a été condamné le 13 avril 2016 par le tribunal correctionnel de Dijon à une amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, puis le 29 mars 2019 à trois mois d'emprisonnement

Versailles d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

durable ; - l'avis favorable de la Commission est entaché d'erreur d'appréciation, compte tenu de l'impact négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, de son impact négatif sur les flux de circulation

par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de circuler

L'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations

B, promu au grade de commandant de police à compter du 1er juillet 2018 et affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police, a présenté sa candidature, au

l'encontre de la décision contestée, qui autorise la construction de plusieurs bâtiments de logements en aval de sa propriété, susceptible de générer une privation de vues, des nuisances liées à la circulation