Setelen une amende pour absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail de certains salariés en vertu des dispositions de ce code relatives à une organisation selon des horaires non

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2023 et 7 avril 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 13 mai 2025, non communiqué, la société Stilog Ist, représentée par Me Lerat, conclut au rejet

B a débuté un nouvel emploi au mois de novembre 2018.

Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. () ".

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête de première instance ne peut qu’être écartée.

d'ordures ménagères et de déchets de démolition dans le secteur mais elle produit des pièces permettant d'établir que ce dépôt se situait non sur le terrain d'assiette du projet mais au nord du giratoire

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2. () ".

B A, ressortissant marocain, est entré en France au début de l'année 2022, selon ses déclarations.

B aurait chuté dans un regard d'égout non protégé. Ce regard est encastré dans le talus herbeux qui borde la chaussée.

Ce procès-verbal indique en outre que le motif du refus d'admission de l'intéressé est : " défaut de visa, le visa présenté étant manifestement falsifié ".

Cette attestation, dont le volet non médical a été établi le 1er février 2012, mentionne une date de début d’exposition au 1er janvier 1992 et une date de fin d’exposition au 2 février 2009.

Son concubinage avec une ressortissante française n'a débuté qu'en juillet 2024 soit peu de temps avant l'arrêté. 11. Si M.

À la date considérée, elle ne justifiait d’aucune insertion professionnelle, ni d’aucune intégration particulière au sein de la société française, nonobstant son apprentissage de la langue débuté seulement

Rien ne permet non plus de considérer que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité hors territoire français.

Selon les pièces médicales produites, toutes postérieures à la décision contestée, son suivi infirmier au centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand n'a débuté qu'à partir du 16 décembre 2021,

ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'un défaut

sur celle de son dépôt.

taxe annuelle sur les logements vacants () / est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début