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20 572 résultats pour « Destruel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01255_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle

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Annonces BODACC178 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DESTRUELS BOUYGUES

SIREN 338553753Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

11/05/2026

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Créations

DESTRUEL, MATEO, JEAN-ANDRE

SIREN 103315941Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

Voir →

Radiations

DESTRUEL, Petra

SIREN 947570495Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

18/01/2026

Voir →

Créations

DESTRUEL, Ethan, Ilias, DESTRUEL MIMIYIANNIS

SIREN 994881175Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

12/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SE AMBULANCES DESTRUEL SARL

SIREN 390111078Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

02/11/2025

Voir →

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02906_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Il produit, pour en justifier, deux attestations des 17 juin et 17 décembre 2021, rédigées par des médecins psychiatres, desquelles il ressort que M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

d'entrée et de séjour du requérant en France, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00466_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

décision, a néanmoins recherché si la décision qu'il prenait n'était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00763_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

contesté que ses deux parents résident, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01691_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00475_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Ces seuls éléments, à l'appui desquels les intéressés ne produisent aucun justificatif, ne suffisent pas à établir que M. et Mme A B auraient en France, où ils ne résidaient que depuis moins de trois ans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01084_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ne pouvaient refuser d'ordonner la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02698_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03833_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

intéressés en France, les mesures d'éloignement contestées ne portent pas au droit de ces derniers au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02985_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement à l'exécution desquelles il s'est soustrait, et ne démontre aucune insertion socioprofessionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00503_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il contient ainsi l'énoncé des circonstances de fait et de droit au vu desquelles il est pris et est par suite suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00081_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00693_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les arrêtés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01350_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00306_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

décision l'obligeant à quitter le territoire français contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01553_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

séjour de la requérante en France, les décisions contestées ne portent pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01687_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

de séjour des requérants en France, les arrêtés contestés ne portent pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au paiement desquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00022_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en France en novembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour en qualité d’étudiante et s’est vu renouveler son titre de séjour au titre des années universitaires 2021-2022 et 2022-2023 au cours desquelles

Source officielle