AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01255_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02906_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il produit, pour en justifier, deux attestations des 17 juin et 17 décembre 2021, rédigées par des médecins psychiatres, desquelles il ressort que M.
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