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2013 doivent être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d’asile ou comme s’appliquant également à l’obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement Dublin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03261_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le jour même par la préfecture de police de Paris sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00834_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

B, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, à qui un arrêté du 11 janvier 2022 du préfet du Rhône, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, donnait délégation

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01620_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

B n'ayant pu intervenir avant le 17 décembre 2022, l'intéressé ne relève plus, depuis cette date, de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa requête. II.)

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01153_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

A et obtenu leur accord explicite le 12 janvier suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01292_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02703_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01619_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Si Mme B C se borne, sans aucune précision, à soutenir qu'il appartient au préfet du Nord de démontrer que les documents d'information relatifs à la procédure Dublin lui ont bien été remis à dans une langue

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00648_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

-cela démontre un défaut d'examen particulier de sa situation ; -son droit à l'information a été méconnu ; il n'est pas établi qu'il ait reçu les deux brochures A et B, prévues par le règlement Dublin

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03000_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

préfète du Bas-Rhin dès lors que d'une part, par un courrier du 16 mars 2022, intervenu postérieurement à la clôture d'instruction, la préfète du Bas-Rhin l'a informé qu'il ne relève plus de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01548_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

à fin de signer les mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00863_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'office enregistré le 9 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le requérant ayant déposé une demande d'asile en Belgique, l'intéressé ne relève plus, depuis lors, de la procédure Dublin

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00753_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01481_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01265_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

autorités croates d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 13 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision de transfert a méconnu les articles 4 et 17 du règlement Dublin dès lors notamment qu'elle ne parle pas l'allemand ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02468_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, notamment au regard de l'article 17 du règlement Dublin et de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03039_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi qu'à séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'OFPRA, et d'enjoindre la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile hors procédure Dublin

Source officielle

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