Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

juillet 1991.

C, représenté par Me Antoine Berthe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L

Par un jugement n° 2301094 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

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Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Par un jugement n° 2206899 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'obligation de quitter le territoire français, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.

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Par un jugement n° 2201788 du 8 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

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Strasbourg, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Autocars Mügler, Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni

A B a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans

Mme A B, de nationalité congolaise née le 5 juin 1992, est entrée en France le 19 juin 2019 et a déposé une demande d'asile le 3 juillet 2019.

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A..., représenté par Me Antoine Tourbier, conclut au rejet de la requête.