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74 438 résultats pour « appréciation des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02748_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A " était apprécié au sein de son travail ", il a expressément jugé dans les motifs du jugement que la sanction en litige n'était pas disproportionnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00311_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02010_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

C B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00766_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la première juge n'a pas sérieusement examiné sa situation qu'elle a inexactement appréciée ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En troisième lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02480_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - le premier juge a inexactement apprécié les conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01085_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B conteste l'appréciation portée par les premiers juges sur le bien-fondé de ces moyens, cette critique ne relève pas de la régularité du jugement. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02737_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01239_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02471_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A soutient que le tribunal administratif a inexactement apprécié sa situation professionnelle, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01647_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01372_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02858_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00954_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement de première instance est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond pas au moyen relatif à l’appréciation portée sur sa valeur professionnelle en 2019 qui, s’agissant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01484_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03548_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un jugement n°1907439 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02101_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont commis une erreur d'appréciation de sa situation ; - les premiers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00908_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

le bien-fondé, se rattache en tout état de cause au bien-fondé du jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03144_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour effectuer son choix et de prononcer l'annulation

Source officielle

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