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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02748_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter
6ème chambre
DCA_22NT00359_20231031
31 octobre 2023
A " était apprécié au sein de son travail ", il a expressément jugé dans les motifs du jugement que la sanction en litige n'était pas disproportionnée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00311_20221031
31 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
ORCA_21VE02010_20230208
8 février 2023
C B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les faits de l'espèce. Ce moyen procède toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
ORCA_21VE00766_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la première juge n'a pas sérieusement examiné sa situation qu'elle a inexactement appréciée ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
En troisième lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
ORCA_21VE02480_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - le premier juge a inexactement apprécié les conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01085_20230330
30 mars 2023
B conteste l'appréciation portée par les premiers juges sur le bien-fondé de ces moyens, cette critique ne relève pas de la régularité du jugement. Dans ces conditions, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02737_20230607
7 juin 2023
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
ORCA_22MA01239_20220622
22 juin 2022
au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
ORCA_22VE02471_20231009
9 octobre 2023
A soutient que le tribunal administratif a inexactement apprécié sa situation professionnelle, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.
ORCA_21VE01647_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les stipulations de l'article
ORCA_21VE01372_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne le refus de séjour
ORCA_21VE02858_20221124
24 novembre 2022
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00954_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement de première instance est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne répond pas au moyen relatif à l’appréciation portée sur sa valeur professionnelle en 2019 qui, s’agissant
5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
Par un jugement n°1907439 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02101_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont commis une erreur d'appréciation de sa situation ; - les premiers
ORCA_21VE00908_20220616
le bien-fondé, se rattache en tout état de cause au bien-fondé du jugement.
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour effectuer son choix et de prononcer l'annulation
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