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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
Cette circonstance fait obstacle à ce qu'un nouveau délai de recours soit ouvert à compter de la notification de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
Cependant, le délai de recours contentieux n'est susceptible que d'une seule prorogation. 3.
ORCA_25DA00558_20250603
3 juin 2025
Or, la demande d'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 12 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de recours d'un mois. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01767_20241126
26 novembre 2024
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01161_20230926
26 septembre 2023
de recours de 48 heures contre une obligation de quitter le territoire français sans délai ; ainsi, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir ; il a été mis dans l'impossibilité de connaître le
4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
L'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04217_20220704
4 juillet 2022
Le délai de recours, qui n'est pas prorogé par l'exercice du recours hiérarchique formé par le requérant, a expiré le 23 juin 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
Il soutient que : - ses requêtes sont recevables, dès lors que le délai de recours de deux mois ne lui est pas opposable à défaut de notification des voies et délais de recours ; - les titres de recette
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
de recours et qu'un tel retard est excusable au regard de sa détention et d'autre part, que le délai de recours opposable était de trente jours ; - la magistrate désignée n'a pas examiné le moyen tiré
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01545_20231120
20 novembre 2023
et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. () " L'article R. 776-5 du même code énonce enfin que : " I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01181_20220607
7 juin 2022
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
ORCA_23LY03841_20240429
29 avril 2024
Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation.
ORCA_21MA03697_20220627
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_25VE01318_20250612
12 juin 2025
L'intéressé a présenté une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours contentieux, interrompant ainsi, le cours de ce délai.
ORCA_26PA00614_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 911-1 de ce code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».
ORCA_24MA02483_20250610
10 juin 2025
Il est néanmoins constant que celle-ci comportait la mention exacte des voies et délais de recours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01977_20221208
8 décembre 2022
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
Si le délai de recours contentieux pouvait ainsi être régulièrement prorogé par l'exercice d'un recours administratif, il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux formé le 6 juin 2023 par
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la mention des voies et délais de recours sur une décision administrative ne conditionne pas le déclenchement du délai de recours en ce qui concerne les actes à caractère
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02507_20240411
11 avril 2024
de la mesure portant obligation de quitter le territoire français en ce que celle-ci comportait des ambiguïtés s'agissant des délais de recours en se bornant à mentionner les voies et délais de recours
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