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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02567_20250411
11 avril 2025
d'office un avocat.
3ème chambre
DCA_23TL00412_20231004
4 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00769_20230328
28 mars 2023
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01768_20230116
16 janvier 2023
Si Me Robin, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, a été mise en demeure, le 27 septembre 2021, au moyen de l'application Télérecours, de régulariser la requête dans un délai d'un mois,
ORCA_25LY00464_20250617
17 juin 2025
une ordonnance de la 1ère vice-présidente du 12 février 2025 prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Mme B demande à la cour d'annuler ce jugement et de lui désigner
ORCA_22MA02659_20230509
9 mai 2023
Si Me Speranza, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a été mis en demeure, le 10 janvier 2023, au moyen de l'application Télérecours, de régulariser la requête dans un délai d'un mois, il
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00410_20230905
5 septembre 2023
ORCA_23TL00411_20230905
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
ORCA_22VE00092_20230509
désigné de déposer un mémoire dans un délai d'un mois ; - le courrier du 11 octobre 2022 informant la requérante de la carence de son avocat et la mettant en demeure de désigner un autre conseil
ORCA_22MA01027_20230509
Par un courrier du 20 février 2023, Me Puigrenier, avocat désigné le 27 janvier 2023 au titre de l'aide juridictionnelle a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle qu'il renonçait à sa mission
ORCA_22VE02241_20240822
22 août 2024
Par lettre du 20 février 2024, Me Robert, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M.
ORCA_21BX01290_20220718
18 juillet 2022
requérant, à se rapprocher de son conseil afin qu'il régularise la requête dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, ou en cas de difficulté, à solliciter, dans ce délai, la désignation
ORCA_21BX02753_20230328
ORCA_25TL00269_20251208
8 décembre 2025
B... a alors saisi le tribunal d’une requête tendant à ce que sa présidente mette en demeure l’avocat désigné.
ORCA_24TL01476_20250204
4 février 2025
ORCA_23MA00730_20230330
30 mars 2023
" un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
ORCA_24NT02842_20251114
14 novembre 2025
Par un courrier du 14 mai 2025, Me Boezec a été mis en demeure d’accomplir les diligences lui incombant en tant qu’avocat désigné par le bureau d’aide juridictionnelle pour représenter M. B....
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00563_20230310
10 mars 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03917_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Moundounga, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par
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