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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02054_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00208_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administratif d’Amiens d’annuler les arrêtés du préfet de l’Oise du 22 août 2025 portant d’une part refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01293_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
administratif de Besançon du 7 février 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 3 février 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
titre de séjour contenues dans les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2023, a annulé les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01079_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC00631_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'Etat le versement à leur conseil, pour chacun d'eux, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03569_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05625_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01879_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
arménien né le 16 août 1999, a fait l'objet le 17 août 2023 d'un arrêté du préfet de l'Ardèche portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01166_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler du 11 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02717_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 du préfet de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
1 février 2024
charge de l'Etat la somme de 1500 euros HT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01257_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 15 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01524_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 30 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01593_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01650_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01799_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 2 mars 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02272_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 6 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00338_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 1er mars 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00650_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
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