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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23PA03778_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, rapporteur, - et les observations de Me Doucet, avocate du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Le préfet de police relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés précités.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01962_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un jugement no 2201297 du 20 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02235_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 2201708 du 20 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00863_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00057_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Par un jugement n° 2215604 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00111_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2213449 du 17 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00143_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2213013 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00742_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par un jugement n° 2301140 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00761_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2300546 du 15 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01020_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2300949 du 24 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01025_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2302969 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02454_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par un jugement n° 2305228 du 30 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02621_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement n° 2208485 du 10 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02623_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement n° 2300330 du 7 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00041_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 2300001 du 4 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02857_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2304607 du 4 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05265_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un jugement n° 2420051/8 du 19 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00104_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par un jugement n° 2306421 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00314_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un jugement n° 2315529 du 4 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle

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