Contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que la dernière condamnation sanctionne une infraction commise en milieu carcéral n'enlève rien à la gravité des faits.

C est inscrit au Traitement des antécédents judiciaires en raison de plusieurs infractions pour la seule année 2020, telles que la conduite d'un véhicule sans permis ou sans assurance, vente à la sauvette

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

A la suite de son interpellation, le même jour, par les services de police en raison d'une infraction routière, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 21 février 2024, lui a fait obligation de quitter

A fait valoir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour an Algérie dès lors qu'il est accusé d'infractions qu'il n'a pas commises.

albanaise, a été condamnée, le 6 septembre 2018 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Mulhouse, pour infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

S'il soutient qu'il a été blanchi des infractions de participation à une association de malfaiteurs, blanchiment aggravé et importation en bande organisée et que cette condamnation a été exclue du bulletin

mention prévue par l'article 202 du code de procédure civile, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a estimé à juste titre qu'il ne contestait ni la réalité des infractions

stupéfiants, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, refus d’obtempérer à une sommation d’arrêter son véhicule exposant directement un agent chargé de constater les infractions

B... a été interpelé et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de conduite sans permis et infraction à la législation des étrangers.

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler un avis du 18 septembre 2024 de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

administratif de Nice de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin déterminer les conséquences médicales de l'infection

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté

préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 22 août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction

B en lien avec les seules carences dans la prise en charge de l'infection nosocomiale et, en conséquence, de réserver les dépens.

à la loi pénale, le rassemblement de preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».

Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte pas de l'instruction que ces opérations de contrôle, à l'issue desquelles aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé, auraient été menées dans le

et cardio-vasculaire du groupe hospitalier La Pitié - Salpêtrière, ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections