Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie d'une présence continue et stable en France

D a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en sa qualité de parent d'enfant français.

B, ressortissant français, le 13 novembre 2017, moins d'un mois après ce premier divorce, qu'entrée en France le 24 décembre 2018 et mise en possession d'un certificat de résidence de dix ans le 5 avril

Le 26 juin 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6-1et 7 bis b) de l'accord franco-algérien.

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

A eu égard au risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet, aux motifs qu'il ne peut justifier être entré régulièrement en France et s'y maintient

Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à ces demandes, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

: 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. 8.

C soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6-4° de l'accord franco algérien, alors qu'il ne justifie avoir entrepris

B se prévaut de ce qu'il réside en France depuis 2011, qu'il vit avec une compatriote avec laquelle il a eu trois enfants, tous nés en France, et de ce qu'il justifie d'une activité professionnelle stable

A est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date dont il ne justifie pas et, selon lui, le 2 septembre 2019.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

S'il soutient également avoir de nombreuses attaches familiales et amicales en France, il ne le démontre pas.

A, représenté par Me Nannette, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 9 juin 2022 ; 2°)