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B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 avril 2024 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03061_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, née C, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00245_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

Par deux arrêtés du 20 décembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé de transférer M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01376_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01604_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

H A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé son assignation à résidence dans le département

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01606_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités allemandes

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02621_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02623_20231117

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17 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03319_20240405

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5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est,

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4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

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23 avril 2026

Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national (…) ».

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01347_20230928

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28 septembre 2023

Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a indiqué que M.

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5ème chambre

DCA_23NT02191_20250114

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14 janvier 2025

C A, ressortissant camerounais né en 2001, était inscrit en deuxième année du " Programme grande école " conférant le grade de master au sein de la South Champagne Business School, anciennement Ecole Supérieure

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00421_20230414

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14 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02424_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté que M.

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Juge des référés

ORCA_24NC00658_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02271_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 18 juillet 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01391_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Dans ces conditions, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, en décidant la remise de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02499_20221110

Admin. Appel