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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. (…) ».
Juge des référés
ORCA_25NC00779_20250502
2 mai 2025
bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque.
ORCA_25PA01287_20250901
1 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01140_20220601
1 juin 2022
à son encontre les 16 décembre 2010 et 27 février 2019 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation notamment parce qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00584_20240426
26 avril 2024
A ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
ORCA_24LY02848_20241206
6 décembre 2024
A C se prévaut de sa situation matrimoniale, de la durée de sa présence sur le territoire français, dont la continuité ne peut toutefois être regardée comme établie qu'à compter du début de l'année 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
B ne peut utilement, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge au point 6 du jugement attaqué, se prévaloir des risques encourus en cas de retour en Côte d'Ivoire.
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
Par suite, si une cour est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension peut être présentée ou renouvelée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_23NC01278_20230809
9 août 2023
: () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 10.
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00569_20220713
13 juillet 2022
En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions
ORCA_25LY01631_20251112
12 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté. 7.
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut
ORCA_22NC00411_20220422
22 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
.- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur
DCA_25PA05907_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie eu égard à sa situation financière en l’absence de versement des sommes auxquelles il peut prétendre à raison de la reconnaissance de l’imputabilité
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande
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