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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01121_20251009
9 octobre 2025
B... au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels elle a été rise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
matérialité des faits qui lui sont re rochés n’est as établie ; - les faits re rochés relèvent de l’insuffisance rofessionnelle et non de la faute disci linaire ; - la sanction rononcée est dis ro ortionnée
Juge des référés
ORCA_25NC02046_20251010
10 octobre 2025
Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne eut être regardée comme ortant au droit de Mme C... au res ect de sa vie rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée ar
DCA_23LY02637_20251009
ex ertise judiciaire afin d’a récier si sa athologie est en lien avec le oste qu’il occu e au CHU de Dijon ar un jugement n° 2002379 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a ordonné
ORCA_24NC02819_20250206
6 février 2025
Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet des Ardennes a ordonné à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
euros en ré aration de ses réjudices subis en sa qualité de victime indirecte, assortie des intérêts de droit au taux légal à com ter de l’introduction de la requête ; 5°) à titre subsidiaire, d’ordonner
1ère chambre
DCA_25PA01276_20251009
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette décision méconnaît les critères définis ar la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; elle orte une atteinte dis ro ortionnée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04584_20230203
3 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Tremblay a ordonné
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, d’ordonner en référé un constat de l’état des cellules qu’il occupe ou a occupées
ORCA_25NC00990_20250424
24 avril 2025
la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné
ORCA_25NC00101_20250717
17 juillet 2025
Il en résulte que les conclusions de la commune tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02411_20220621
21 juin 2022
A, représenté par Me Oriane Cabaret, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre
DCA_24NC00839_20251009
cette décision méconnaît les dis ositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la durée de l’interdiction de retour est manifestement dis ro ortionnée
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
, et que l'adresse administrative figurant sur celui-ci ne correspond pas à l'adresse postale de l'ordonnateur secondaire figurant sur l'accréditation de l'ordonnateur ; - la signature apparaissant sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
Par un arrêté du 11 septembre 2020, la préfète du Gard a ordonné à M.
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B E, en sa qualité d'ayant droit de Mme C E G, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
E I ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire
ORCA_23NT03220_20250310
10 mars 2025
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
provisoire de son hospitalisation forcée ainsi que l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son hospitalisation forcée, d'ordonner la fin de son obligation de soin,
ORCA_22TL22420_20230105
5 janvier 2023
antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices et d'ordonner
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