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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00565_20230323
23 mars 2023
d'office un avocat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
du 11 avril 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_22VE02556_20230609
9 juin 2023
A a été informé de la carence de son avocat à régulariser sa requête et a été invité à se rapprocher de ce dernier ou, le cas échéant, à saisir le bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation
ORCA_19VE03674_20220630
30 juin 2022
d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel.
ORCA_20VE02295_20220906
6 septembre 2022
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a désigné Me Achache afin de le représenter.
ORCA_20VE03167_20221024
24 octobre 2022
B l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Persa pour le représenter.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
avocat pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle, Me Hébert en lieu et place de Me Efang, la présidente de la Cour s'étant bornée à relever que cette dernière avocate, en raison de divergences
Juge des référés
ORCA_24BX01675_20250804
4 août 2025
de Bordeaux a désigné Me Ghettas pour l'assister.
ORCA_24BX01784_20250804
B et le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux a désigné Me Ghettas pour l'assister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03736_20220419
19 avril 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
ORCA_24LY01829_20260414
14 avril 2026
B... de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une
ORCA_22MA00145_20220615
15 juin 2022
des Bouches-du-Rhône en date du 30 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01180_20240705
5 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a opposé un refus de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_23LY01346_20240902
2 septembre 2024
Rhône du 28 avril 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination
ORCA_23LY02935_20240902
du 24 février 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05968_20221229
29 décembre 2022
A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totaleet désigné Me Moulai pour le représenter.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00365_20221031
31 octobre 2022
ORCA_23MA02793_20240108
8 janvier 2024
Par un jugement n° 2302986 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02534_20221024
B l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Ngafaounain pour le représenter.
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