B se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas s'y conformer, qu'il s'est soustrait à l'exécution

ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire de suspendre l'exécution

a pu se rendre au Kosovo en décembre 2022 puis en décembre 2023 pour y passer les fêtes de fin d'année avec son épouse, restée dans son pays d'origine, ces seuls éléments ne sauraient constituer l'exécution

cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement. / () " 5.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

A... soutient qu’il ne pouvait être assigné à résidence, dès lors qu’il justifierait d’un droit au séjour qui s’opposerait à l’exécution de la mesure d’éloignement pour laquelle son assignation à résidence

de la mesure d'éloignement.

jugement porte atteinte au principe de sécurité juridique ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que les demandeurs justifiaient de circonstances de fait nouvelles de nature à faire obstacle à l'exécution

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement.

de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

de la mesure d'éloignement.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de la mesure d'éloignement.

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d’éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l’article précité L. 521-1 du