même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas () ".

C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) déterminer la date de consolidation de l'état de santé de M.

le critère du règlement dont il est fait application.

En troisième lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'elle a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen soulevé

notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas () ". 3.

B se borne à reprendre dans sa requête un moyen déjà invoqué devant le tribunal administratif de Lyon. Ce moyen a été écarté à bon droit par le premier juge.

préfet aurait dû examiner lui-même sa demande d'asile en application des dispostions du paragraphe 1er de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Mme B fait valoir que son époux bénéficie de la protection internationale en France.

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

L'arrêté contesté précise que l'intéressé, qui a déjà été éloigné vers l'Italie le 10 octobre 2019, ayant fait l'objet d'un contrôle de ses empreintes ayant révélé une demande d'asile en Italie les autorités

Il ressort des termes du jugement que le tribunal, s'il a examiné le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard dudit paragraphe III, n'a en revanche pas examiné le défaut d'examen invoqué.

A soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés de l'insuffisance de la motivation des décisions en litige et du défaut d'examen particulier de sa situation.

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

société SPRS a fait l'objet d'une résiliation à effet du 29 mai 2018 ; - c'est à bon droit et sans se livrer à un quelconque examen du fond que le premier juge a exactement déduit, qu'il était d'ores

En conséquence, Mme A ne justifie d'aucune circonstance qui justifierait que la France examine sa demande de protection internationale alors que l'examen de sa demande ne lui incombe pas.

valoir des observations orales devant l'autorité administrative lorsque celle-ci examine sa situation présente le caractère d'une garantie pour l'étranger susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement

C... au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Grèce.

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Lituanie le 19 août 2021, dans le cadre de la procédure Eurodac.

de son statut de demandeur d'asile, de sa nationalité, de sa vulnérabilité psychique du fait des mauvais traitements déjà subis dans son pays d'origine, de son isolement et de l'absence de maîtrise des