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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03227_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
copie de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 septembre 2013 et celle du jugement du tribunal de Nanterre du 24 mars 2004 relatives, respectivement, à des faits de violences volontaires avec usage
Source officiellePage 8 sur 77
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01158_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il a aussi été interpellé pour menace de mort réitérée, violence avec usage ou menace d'une arme et exhibition sexuelle le 28 janvier 2019 et pour violence sur conjoint le 30 avril 2019.
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