Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral attaqué doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été pris par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit et de fait ; - la ministre des armées a commis

C reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance, tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté et du défaut de motivation de cet acte.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente, elles sont insuffisamment motivées et entachées d'une erreur de

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - son identité et son état civil sont justifiés par les actes d'état civil qu'il a produits et dont l'administration ne

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été adopté par une autorité incompétente en l’absence de justification d’une délégation de signature ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 121-1 du code des

C soutient que : - la décision de refus de séjour émane d'un auteur incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Elle soutient que : - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 8 de la convention

A, ressortissant mauritanien, né le 25 octobre 1971, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 4.

A, ressortissant marocain né le 28 mai 1989 à Tioughza, qui a déclaré être entré en France le 10 mai 2015, a sollicité le 30 décembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

C, sous-préfet de Montmorillon, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision contestée.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 4.

lors qu'il ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des éléments relatifs à sa situation professionnelle et familiale ; - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise selon une procédure irrégulière

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Le 13 février 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé

A... reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence.

Ils soutiennent que : Sur la légalité des refus de délivrance d'un titre de séjour : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; - les décisions sont insuffisamment motivées ;