Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, confirmé en appel sur ce point par la Cour administrative d'appel de Paris le 13 avril 2022, a rejeté le 11 mars 2021 les conclusions présentées par la

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par Mme B, tant en première instance qu'en appel.

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme I J et M. C B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur L J B, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 sous le n° 21BX03670 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23670 au greffe de

Il relève appel du jugement du 17 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les moyens communs aux différentes décisions : 2. En premier lieu, M.

C, ressortissant sri-lankais né le 18 août 1965 et entré irrégulièrement sur le territoire français le 10 juillet 2007 selon ses déclarations, a sollicité le 17 juillet 2018 la délivrance d'un titre de

La commune de Lunéville fait appel du jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du 15 novembre 2022, ainsi que la décision du 18 janvier 2023 portant

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés en litige seraient entachés d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A.

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, si M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A interjette appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.