D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation

Au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile, en s’abstenant de fournir les informations utiles à l’instruction de sa demande, le directeur général de l’OFII a, par une

Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Mme B ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L 231-1 et L 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile,

Aux termes de l’article A 1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Chateaurenard, dans sa version applicable à la date de l’arrêté contesté : « Sont interdites les occupations et utilisations

l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la demande de réexamen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne peuvent être utilement

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Ainsi, quand même bien le requérant, qui ne critique pas utilement ce motif en appel, disposerait d'une adresse fixe, ce qu'il ne démontre pas au demeurant, le préfet n'a pas entaché la décision contestée

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Il doit ainsi être regardé comme ne contestant pas utilement le jugement sur ce point. 4. En deuxième lieu, M.

tort rassuré sur le respect du délai, qu'il avait mandaté des membres de sa famille pour prendre contact avec un avocat, et que celui-ci a également cru qu'une demande avait déjà été déposée en temps utile

Par suite, l'appelante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance du principe du contradictoire. 4.

A ne saurait utilement invoquer le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui n'est pas applicable aux procédures administratives

Mme A se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile.

compagne dans les charges du foyer, payer leurs dettes et résorber toutes les menaces de poursuites, dans l'attente de la remise de son titre de séjour ordonnée par la cour ; - la remise du récépissé est utile

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation