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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX00916_20240812
12 août 2024
12 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00908_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01372_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B fait nouvellement valoir que l'arrêté litigieux du 10 mai 2023 ne vise formellement aucun arrêté de délégation et que le caractère précis de la délégation accordée n'est pas démontré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00451_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort de l’arrêté du 1er mars 2023 produit en défense que la directrice générale du CNG a donné délégation « à M. E...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03078_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04822_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03180_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 553 861,89 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'éviction de leur groupement, qu'elles estiment irrégulière, de la délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02114_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mars 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04879_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'expiration dudit délai () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01999_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
par Me Erdogan, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02580_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01866_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ces conditions, la seule circonstance que l’arrêté de délégation n’indique pas explicitement que la signature des décisions statuant sur les demandes de carte de résident est incluse dans la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02376_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A E, sous-préfet de Vienne, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme F B, sous-préfète de La Tour du Pin ".
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